Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cargo Maritime [Raison sociale à compléter] et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant recourir à ses services de transport maritime international, incluant l'envoi de conteneurs complets (FCL), le groupage maritime (LCL) et le transport de véhicules.
Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Article 2 — Devis et estimation en ligne
Le simulateur de devis disponible sur le site fournit une estimation indicative, calculée à partir du volume, du type d'envoi et de la zone de destination renseignés par le Client. Cette estimation ne constitue pas une offre contractuelle ferme.
Un devis personnalisé et définitif est établi par Cargo Maritime après analyse complète du dossier (nature exacte de la marchandise, dimensions précises, adresse de livraison, contraintes douanières spécifiques). Ce devis est valable pendant la durée précisée sur le document, généralement 15 jours calendaires sauf indication contraire.
Article 3 — Commande et confirmation
La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail de confirmation, ou validation via tout moyen électronique mis à disposition par Cargo Maritime) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
Cargo Maritime se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d'informations manifestement erronées, de marchandise interdite au transport international, ou de doute sérieux sur la solvabilité du Client.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils incluent le transport maritime principal mais peuvent exclure certains frais annexes (frais portuaires spécifiques à destination, droits de douane, taxes locales), précisés dans le devis définitif.
Les modalités de paiement (acompte à la commande, solde avant ou après livraison) sont précisées sur chaque devis. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'expédition jusqu'à régularisation.
Article 5 — Exécution du transport
Cargo Maritime agit en qualité de commissionnaire de transport et fait appel à des compagnies maritimes et prestataires logistiques tiers pour l'exécution matérielle du transport. Le Client est tenu de fournir une marchandise correctement emballée et déclarée conformément à la réglementation applicable.
Cargo Maritime se réserve le droit de refuser toute marchandise dangereuse, illicite ou non conforme aux réglementations internationales de transport maritime, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.
Article 6 — Documents et formalités douanières
Cargo Maritime accompagne le Client dans la constitution du dossier documentaire nécessaire à l'expédition (connaissement, déclaration d'exportation, liste de colisage). Le Client reste responsable de l'exactitude des informations fournies (valeur déclarée, nature des biens, destinataire).
Les formalités douanières à destination peuvent varier selon le pays et restent, in fine, sous la responsabilité réglementaire des autorités locales compétentes.
Article 7 — Assurance de la marchandise
Une assurance ad valorem couvrant la marchandise pendant le transport maritime peut être proposée en option. À défaut de souscription explicite par le Client, la marchandise n'est couverte que dans les limites de la responsabilité légale du transporteur maritime, généralement calculée au poids et non à la valeur réelle des biens.
Article 8 — Délais
Les délais de transit communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent des rotations des lignes maritimes régulières, des conditions portuaires et des formalités douanières. Cargo Maritime ne pourra être tenue responsable des retards liés à des causes extérieures (conditions météorologiques, grèves portuaires, contrôles douaniers renforcés, cas de force majeure).
Article 9 — Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l'état de la marchandise à réception doit être formulée par écrit dans les délais prévus par les conventions internationales applicables au transport maritime, accompagnée des justificatifs nécessaires (réserves portées au transporteur, photographies, constat).
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Cargo Maritime, en sa qualité de commissionnaire de transport, est engagée dans les limites prévues par la réglementation applicable au transport maritime international (notamment les conventions internationales en vigueur). Cargo Maritime ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de l'exécution du contrat.
Article 11 — Rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de marchandises fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Pour le Client consommateur, toute annulation après acceptation du devis et avant exécution du transport peut donner lieu à facturation des frais déjà engagés par Cargo Maritime.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.